CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Applicables à compter du 01/01/2023
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « Conditions » ou « CGA ») sont applicables à toute commande de produits et/ou de services émise par HIGHCONNEXION société par actions simplifiée, au capital de 351 500 €, dont le siège social est à Oullins, immatriculée sous le numéro 502 439 794 (RCS Lyon) (ci-après le « Client »), à l’exclusion des conditions générales de vente du fournisseur et sous réserve de conditions particulières écrites convenues entre les Parties. Le Client peut modifier les CGA à tout moment, étant entendu que la nouvelle version des CGA n’est applicable qu’aux nouvelles commandes émises par le Client.
1) COMMANDE
1.1 Toute commande doit pour être valable faire l’objet d’une commande écrite émise par le Client, qui peut prendre la forme d’un email, ou d’un bon de commande (ci-après le « Bon de commande ») écrit et signé par un représentant autorisé du Client.
1.2 Le fournisseur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser la commande. A défaut d’acceptation de sa part durant ce délai, la commande est caduque, étant entendu que la confirmation de la réception de la commande sans réserve et/ou le début d’exécution de la commande par le fournisseur vaut acceptation tacite.
1.3 Toute commande du Client peut être modifiée ou annulée par le Client avant acceptation du fournisseur. Après acceptation, le fournisseur s’engage à prendre en compte de bonne foi toute demande du Client relative à une annulation (totale ou partielle) ou une modification de la commande, en lui précisant les conséquences financières de cette décision, étant entendu que le fournisseur ne pourra dans ce cas prétendre qu’à une indemnisation pour les coûts effectivement supportés, qu’il s’engage à justifier sur simple demande du Client. Par ailleurs, si des achats complémentaires, non prévus dans la commande initiale, s’avèrent nécessaires pour la bonne exécution de la prestation, leur coût est à la seule charge du fournisseur, sauf stipulation contraire expresse.
2) RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR
2.1 Tout affectio societatis est exclu entre le Client et le fournisseur, qui sont des entités juridiques indépendantes. Leurs relations sont par ailleurs exclusives de tout lien de subordination, le fournisseur étant libre d’organiser son activité comme bon lui semble, sous réserve de l’article 8 ci-après.
2.2 Sauf mention expresse contraire validée entre les Parties, le fournisseur n’est pas habilité à souscrire à l’égard des tiers un quelconque engagement au nom et/ou pour le compte du Client, à quelque titre et à quelque fin que ce soit. Il veillera en conséquence à éviter toute confusion à cet égard dans ses rapports avec les tiers, notamment les clients et les autres fournisseurs du Client. Si le fournisseur intervient comme freelance, il est toutefois possible que le Client mette à sa disposition des cartes de visite et/ou une adresse e-mail pour faciliter la fourniture de ses services. Dans ce cas, le fournisseur s’interdit d’en faire un quelconque usage hors de ce cadre. Aucune exclusivité n’est consentie au fournisseur au regard de ses produits ou services.
2.3 Le fournisseur s’interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre d’une commande sans l’accord préalable et écrit du Client.
3) OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
3.1 Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions du Bon de commande, y compris ses éventuelles annexes (brief, expression de besoins, cahier des charges, spécifications, PAQ, SLA, etc.), notamment et sans limitation au regard des délais, des caractéristiques des produits (dimensions, taille, composition, coloris, etc.), des quantités, de l’étiquetage, de l’emballage, du mode d’expédition, de l’adresse de livraison, des délais et modalités de livraison, du contenu et des modalités d’exécution des services, des contraintes techniques (format, mode de transmission, etc.), ainsi que, le cas échéant, les stipulations non contradictoires de sa proposition commerciale. Le fournisseur garantit pendant une durée de deux ans à compter de la réception des produits leur conformité à l’échantillon validé le cas échéant par le Client (ci-après l' »Échantillon »), le fournisseur étant tenu de procéder à un strict contrôle de qualité et de conformité avant expédition. Il garantit en outre que ses produits et services sont conformes à la réglementation applicable en France.
Il est soumis à une obligation de résultat à ces différents égards.
3.2 Le fournisseur s’engage à informer le Client de tout changement dans les spécifications, procédés de fabrication ou sources d’approvisionnement dans les meilleurs délais. Ces changements devront faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client. A défaut d’acceptation, le Client se réserve la possibilité d’annuler ou/de modifier la commande, sans frais ni indemnités.
3.3 Dans le cas où Le Client donnerait au fournisseur accès à ses locaux et/ou à des biens pour les besoins de la fourniture de services, il s’engage à n’en faire usage que dans ce cadre et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux.
3.4 Les documents relatifs aux produits livrés, notamment la documentation technique et les notices d’utilisation, doivent être rédigés en français.
3.5 Lorsque les prestations nécessitent une validation de visuels, le fournisseur doit soumettre au Client un bon à tirer et/ou un bon à graver, qui doivent être expressément acceptés par le Client avant l’exécution complète de la commande. A défaut de l’émission de bons à tirer, et/ou de bons à graver, le Client peut légitimement contester la conformité à la commande des Prestations réalisées par le fournisseur. La signature du bon à tirer et/ou à graver ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité, en cas d’erreur flagrante et/ ou de manquement manifeste à son obligation de conseil.
3.6 Le fournisseur s’interdit de sous-traiter tout ou partie des services commandés sans l’accord préalable et écrit du Client. Il demeure dans tous les cas exclusivement et intégralement responsable à l’égard du Client de la fourniture desdits services conformément aux CGA.
3.7 Le fournisseur s’engage à informer immédiatement le Client de tout évènement susceptible d’impacter le respect de ses obligations. Il s’engage en outre à transmettre auClient un inventaire des produits en stock fabriqués à sa demande.
3.8 Le Client peut procéder ou faire procéder à tout moment par tout tiers de son choix (à l’exclusion des concurrents du fournisseur) à un contrôle des installations du fournisseur (et/ou de ses sous-traitants éventuels dont le fournisseur s’engage à obtenir l’accord à cet effet), qui s’engage à y donner accès, afin de vérifier le respect par celui-ci de ses obligations.
3.9 Le fournisseur reconnait et accepte que le Client pourra choisir de recourir aux services d’un organisme externe de son choix (tiers de confiance) à l’effet de procéder à la collecte des documents et informations périodiques visés et aux vérifications nécessaires. A cet égard, le fournisseur s’engage à souscrire le cas échéant un compte auprès de l’organisme externe qui pourra être choisi par le Client à tout moment pendant la durée du Contrat, et à remettre à bonne date au Client par l’intermédiaire de cette plateforme externalisée l’ensemble des documents et informations requises conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
4) LIVRAISON – TRANSPORT – CONFORMITÉ – PÉNALITÉS
4.1 Le numéro de commande doit être mentionné sur les bons de livraison, étant entendu que leur acceptation éventuelle n’exclue pas l’application des pénalités prévues ci-après.
4.2 Le fournisseur s’engage à assurer la protection, le stockage et le conditionnement des produits objet de la commande. Les emballages utilisés pour la livraison des produits doivent être conformes à la législation en vigueur en Europe et aux éventuelles spécifications contenues dans la commande, et être adaptés aux produits concernés, aux modes et conditions de transport et aux normes de sécurités en vigueur sur le territoire concerné. Le fournisseur sera responsable des dommages résultants d’avaries dues à un emballage inadapté. Le fournisseur doit travailler sur la réduction des emballages de ses produits afin d’optimiser le conditionnement attaché aux produits. A cette fin, il doit privilégier l’usage de matières premières recyclées, et contribuer au développement du recyclage.
4.3 Les produits doivent être transportés et stockés conformément aux instructions du Client dans la commande, aux législations Européennes et dans des conditions adéquates selon la nature des produits et conformément aux normes de sécurité en vigueur, et notamment la réglementation ADR le cas échéant. A défaut de précision dans la commande, les produits seront expédiés franco de port pour les fournisseurs français et il sera fait application de l’INCOTERM DDP pour les fournisseurs étrangers. En cas de livraison pour le compte du Client, à une adresse différente de celle du Client, le fournisseur transmet au Client un bon de livraison dûment émargé par le destinataire.
4.4 Toute livraison de marchandises doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire, au(x) lieu(x) désigné(s) par la commande et selon les modalités de livraison fournies par le Client. Le Client se réserve le droit de refuser les livraisons partielles. La signature sans réserve des documents de transport ne vaut pas réception des produits livrés. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour procéder à l’examen des produits et en contester le cas échéant la conformité. De même, la transmission à un tiers ou la mise en ligne des éléments réalisés par le fournisseur ne vaut pas réception des services correspondants. Pour les services informatiques, toute recette tacite est expressément exclue, nonobstant l’utilisation du livrable.
4.5 En cas de non-conformité d’un produit au regard du Bon de commande et/ou de l’Échantillon, le fournisseur est tenu, au choix du Client, (i) de procéder à ses frais et risques à son enlèvement (en tous lieux) et son remplacement par un produit conforme dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, sans préjudice des pénalités de retard prévues ci-après, ou (ii) de procéder à ses frais et risques à son enlèvement (en tous lieux) dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, d’émettre un avoir et de rembourser au Client le prix du produit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Passé un délai de 10 jours ouvrés, le Client pourra détruire le produit aux frais du fournisseur.
Le fournisseur s’interdit de commercialiser les produits non conformes, sauf accord préalable et écrit du Client.
4.6 Pour les produits, le transfert de propriété intervient dès leur individualisation dans les stocks du fournisseur et le transfert des risques intervient à la livraison.
4.7 En cas de non-respect des délais et sauf cas de force majeure, le fournisseur est redevable de pénalités égales à 1 % du montant hors taxes de la commande par jour ouvré de retard, plafonnées à 30 % du dit montant, sans préjudice de tous dommages et intérêts (notamment les frais ou pénalités facturés au Client par ses propres clients à la suite dudit retard) et du droit pour le Client de résoudre la commande correspondante.
5) CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Le prix des produits et/ou services est précisé dans le Bon de commande. Sauf stipulation contraire, ce prix est TTC, ferme et non révisable. Il s’entend tous frais et taxes compris (emballage, transport, dédouanement, déchargement, assurances, impôts et taxes). Seules les quantités effectivement livrées peuvent être facturées.
5.2 Les factures du fournisseur doivent être transmises en deux exemplaires à l’adresse précisée sur le Bon de commande et comporter toutes les mentions légales obligatoires ainsi que le numéro du Bon de commande. Toute facture non conforme ne peut être prise en compte.
Si le fournisseur relève du régime social des auteurs (Agessa ou Maison des artistes), la facture doit mentionner son numéro de sécurité sociale et son numéro d’affiliation à ces organismes et être accompagnée d’une attestation de ceux-ci concernant le précompte des cotisations sociales, ainsi que d’une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement. Elle doit mentionner qu’il s’agit d’une cession de droits.
Si le fournisseur relève du régime des artistes-interprètes, la facture doit mentionner qu’il s’agit de droits voisins pour la partie de sa rémunération excédant la partie salariale.
5.3 Les factures du fournisseur sont payables à 45 jours fin de mois. Le Client peut compenser sur ces factures toute somme qui lui serait due par le fournisseur, à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.
6) CONFIDENTIALITÉ – LOYAUTÉ
6.1 Le fournisseur s’engage à conserver strictement confidentielles à l’égard des tiers les conditions de son intervention ainsi que les informations de toute nature auxquelles il aura eu accès dans le cadre de ses relations avec le Client et afférentes à celui-ci (notamment et sans limitation à son organisation, à ses dirigeants, à ses méthodes commerciales, à ses projets, à ses clients, etc.). Il se porte garant du respect du même engagement par ses préposés et sous-traitants éventuels.
6.2 Le fournisseur s’interdit en outre d’émettre un avis négatif sur le Client ou leurs relations auprès de tiers.
6.3 Ces engagements resteront en vigueur pendant une durée de 5 ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, de ces relations.
7) NON CONCURRENCE
Le fournisseur s’interdit de collaborer directement ou indirectement avec les clients du Client hors du cadre de ses relations avec le Client et/ou de collaborer à une offre concurrente de celle du Client dans le cadre d’un appel d’offres, et ce tant durant leurs relations que pendant une durée d’un an à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit. Il se porte garant du respect du même engagement par ses préposés et sous-traitants intervenant dans le cadre de ses relations avec le Client.
8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Lorsque la fourniture des services comprend la création d’oeuvres protégeables (ci-après les « OEuvres »), le fournisseur cède à titre exclusif et transférable au Client, au fur et à mesure de leur création, l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux OEuvres, pour le monde entier et pour toute la durée de la propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations. La contrepartie de cette cession est incluse dans le prix des services. La propriété matérielle des supports est transférée gracieusement à Le Client lors de leur remise.
Le fournisseur garantit au Client la jouissance paisible des droits ainsi cédés. Il le garantit contre les conséquences de tout recours de tiers fondé sur une atteinte à leurs droits du fait de l’exploitation de ces droits.
Sont cédés, sauf stipulation contraire du Bon de commande :
Le droit de reproduire en tout ou partie les OEuvres sur tout support physique ou numérique (notamment et sans limitation affiche, prospectus, PLV, packaging, merchandising, presse, mailing, e-mailing, DVD, disque dur), sans limite de quantité. Le droit de représenter en tout ou partie les OEuvres par tout media et moyen de communication (notamment et sans limitation réseaux de communication électronique y compris réseaux sociaux, mobile, TV, satellite, câble, VOD, S-VOD, replay, cinéma, exposition, évènement), en streaming et/ou téléchargement. Le droit d’adapter, de modifier et de traduire en toutes langues et tous formats les OEuvres en tout ou partie. Le droit de mettre sur le marché les OEuvres s’il s’agit de logiciels, étant entendu que le fournisseur s’engage à remettre au Client l’ensemble des codes source et de la documentation y afférente.
8.2 Au titre de son droit moral, le fournisseur autorise l’ensemble des exploitations prévues et reconnaît que l’exploitation publicitaire des OEuvres ne permet pas l’exercice du droit à la paternité. Il se porte garant le cas échéant de l’obtention d’une telle autorisation et d’une telle reconnaissance par l'(les) (co)auteur(s) des OEuvres.
8.3 Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents le cas échéant aux produits fabriqués à sa demande et/ou aux informations et documents transmis au fournisseur à cet effet. Lui seul peut mener dans le monde entier des démarches en vue d’obtenir un titre de propriété industrielle pour ces éléments, le fournisseur s’interdisant d’effectuer de telles démarches ou d’y contribuer pour son compte ou pour le compte de tiers.
8.4 Sauf autorisation préalable et écrite du Client, le fournisseur s’interdit de citer le Client et/ou les clients de celui-ci à titre de référence commerciale et/ou de reproduire ou représenter les OEuvres à des fins de démonstration ou de promotion de ses activités. Ces engagements resteront en vigueur après la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations entre le Client et le fournisseur.
8.5 Dans l’hypothèse où le Client donnerait au fournisseur accès à ses bases de données, celui-ci reconnaît expressément que cet accès ne lui confèrera aucun droit sur ces bases de données ni sur les données qu’elles contiennent, même s’il a contribué à leur collecte ou à l’enrichissement des bases. En tout état de cause, il s’interdit de procéder à une quelconque extraction de données, sauf autorisation préalable et écrite du Client.
9) ASSURANCES / RESPONSABILITÉ / EXIGENCES SOCIALES
9.1 Le fournisseur déclare et garantit avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux personnes ou aux biens. Il s’engage à en justifier à première demande du Client, de même que du paiement des primes correspondantes. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne peut valoir limitation de responsabilité du fournisseur.
9.2 Le fournisseur devra indemniser le Client pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, consécutif ou non, résultant de tout manquement à ses obligations.
9.3 Le fournisseur atteste sur l’honneur qu’il exécute les Bons de commande avec du personnel employé conformément aux dispositions du Code du travail et notamment qu’il assure l’encadrement de son personnel et fait face à tous engagements à son égard relatif à la législation du travail, tels que salaires, charges sociales etc. Il s’engage notamment à n’avoir aucun recours au travail forcé ou obligatoire et à ne pas faire travailler les personnes n’ayant pas l’âge minimum requis comme défini dans les Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires sur le travail dissimulé, le fournisseur s’engage à communiquer au Client les documents suivants préalablement à l’exécution d’un Bon de commande puis tous les 6 mois : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions. Un extrait Kbis de moins de trois mois. Une attestation sur l’honneur que le Bon de commande sera exécuté par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-13, L.1221-15, L.1221-10 et L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 du Code du travail.
Si le fournisseur intervenant sur le territoire français est étranger, il s’engage à respecter les articles L.8222-4 et D.8222-7 du code du travail et s’engage à communiquer au Client les documents suivants : Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le fournisseur n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, il doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Le fournisseur s’engage à respecter la Charte des achats responsables du Client, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Par ailleurs, le Prestataire reconnait et accepte que le Client pourra choisir de recourir aux services d’un organisme externe de son choix (tiers de confiance) à l’effet de procéder à la collecte des documents et informations périodiques visés ci-avant et aux vérifications nécessaires. A cet égard, le Prestataire s’engage à souscrire le cas échéant un compte auprès de l’organisme externe qui pourra être choisi par le Client à tout moment pendant la durée du Contrat, et à remettre à bonne date au Client par l’intermédiaire de cette plateforme externalisée l’ensemble des documents et informations requises conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
10) FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué ne sera plus de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations.
Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit et sans indemnité du Contrat concerné, sans autre formalité notamment judiciaire.
11) DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Données à caractère personnel du Client
La présente clause s’applique dans les cas où le fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur, en tant que « Sous-Traitant » s’engage à effectuer pour le compte du Client (directement ou pour le compte des clients du Client), désigné ci-après le « Responsable de Traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel (ci-après « les Données Personnelles »). Le fournisseur n’utilise les Données Personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de ses Prestations. Par conséquent, et sauf accord exprès du Responsable de Traitement, il s’engage à ne pas communiquer ces Données Personnelles à des tiers.
a/ Lois applicables
Le fournisseur s’engage, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données personnelles, à assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles en sa possession. A ce titre, le fournisseur se conforme aux instructions du Responsable de Traitement et ils définissent ensemble les modalités du traitement.
b/ Finalité du traitement des Données Personnelles
Le fournisseur ne traite les Données Personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Il s’engage également à traiter les Données Personnelles conformément aux instructions données par le Responsable de Traitement.
c/ Durée de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, toujours en respectant les durées légales de conservation.
d/ Sous-traitance
Le fournisseur ne peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après désigné « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, qu’avec l’accord exprès préalable du Responsable de traitement. En cas d’accord de ce dernier, le fournisseur s’engage à faire appel à un sous-traitant ultérieur qui présente des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Dans l’hypothèse où le fournisseur a recours à un sous-traitant ultérieur hors Union Européenne, il s’engage à encadrer le transfert des Données Personnelles et assurer un niveau de protection suffisant au regard de la réglementation.
e/ Droits des personnes
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, tels que mentionnés aux articles 13 à 23 du RGPD à l’adresse de contact transmise par le Responsable de Traitement ou par son client. Le fournisseur s’engage à aider dès que possible le Responsable de Traitement à répondre à toute demande émanant de la personne concernée.
f/ Sécurité
Le fournisseur s’engage à mettre en place les garanties suffisantes (mesures techniques et organisationnelles appropriées) en matière de sécurité pour répondre aux exigences de la règlementation et garantir la protection des personnes.
11.2 Données à caractère personnel du fournisseur
Le fournisseur agit lui-même en qualité de Responsable de Traitement lorsqu’il collecte et traite les Données Personnelles de ses collaborateurs ou des partenaires du Client pour les besoins des Prestations et sur le fondement de l’exécution d’un contrat. Ces Données Personnelles sont nécessaires à la gestion des clients du fournisseur (relation commerciale, commandes, comptabilité, etc.). Elles sont conservées de manière confidentielle pour la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Il est possible que ces Données Personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union Européenne. Dans ce cas, ce transfert est encadré par des mesures permettant d’avoir un niveau de protection des données suffisant et approprié. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les collaborateurs et partenaires du Client peuvent
exercer leur droit à l’information, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, leur droit à la limitation du traitement, leur droit à la portabilité, leur droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage, leur droit d’opposition pour motif légitime, leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès, en s’adressant par tout moyen au fournisseur.
12) ANTICORRUPTION
Chacune des parties s’engage tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont elle se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En conséquence, chaque partie s’engage notamment à agir dans le cadre de ses relations commerciales de façon professionnelle et éthique, et notamment :
a) à ne jamais solliciter, proposer à un salarié ou un dirigeant de l’autre partie, ou accepter de la part de ces derniers, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui (y compris les clients de chaque partie), pour que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles,
b) à ne jamais abuser de son influence réelle ou supposée, directe ou indirecte, en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique ou d’un agent public, toute décision favorable à l’autre partie.
En outre, le fournisseur s’engage :
a) à respecter le code de conduite anticorruption du Client, dont il reconnait avoir pris connaissance et qui est consultable à l’adresse https://www.highco.com/investisseurs/anticorruption-conformite/
b) à signaler tout acte ou fait susceptible d’être qualifié de corruption ou trafic d’influence, dans les plus brefs délais à l’adresse email alerte_highco@nest-avocats.com
c) à fournir dans les meilleurs délais le questionnaire dûment complété qui lui aura été transmis par le Client, et à l’actualiser annuellement et lors de tout évènement le concernant.
En cas de non-respect des stipulations du présent article par le fournisseur, le Client pourra, de plein droit et sans indemnité, ni préavis, ni mise en demeure préalable, mettre un terme à toutes conventions conclues entre les Parties et à toutes relations commerciales, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du cocontractant et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Client.
13) RÉSILIATION
13.1 En cas d’annulation par le client du Client d’une opération, le Client pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante. Il sera alors redevable à l’égard du fournisseur d’une somme correspondant au prix des produits livrés et/ou des services fournis à date, sur présentation de justificatifs et à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
13.2 En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Par dérogation à ce qui précède, en cas de manquement par le fournisseur à une obligation de résultat ou de ne pas faire, le Client pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante et mettre fin à ses relations avec le fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.3 A la cessation de ses relations avec le Client, pour quelque cause que ce soit, le fournisseur s’engage à lui restituer sans délai l’ensemble des éléments qui lui auront été remis dans le cadre de leurs relations, sans en conserver de copie, et à fournir sur demande du Client une attestation de son représentant légal à cet égard.
14) NON SOLLICITATION
Le fournisseur s’engage, pendant toute la durée des relations entre les parties et pendant une durée de 6 mois à l’issue de celles-ci, à ne pas embaucher, engager ou tenter d’embaucher ou d’engager, ou de négocier l’embauche par une entreprise ou société tierce, de toute personne qui est (ou a été au cours des douze (12) derniers mois), dirigeant, agent commercial, ou salarié du Client, du Groupe HighCo, ou de l’une de ses filiales. En cas de violation du présent article, le Client, le groupe HighCo ou l’une de ses filiales pourra réclamer au fournisseur, une indemnité fixée à douze (12) mois de rémunération nette du collaborateur concerné, à titre de clause pénale.
15) LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre le Client et le fournisseur sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. EN CAS DE LITIGE RELATIF A CES RELATIONS, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE ET L’OBJET, NOTAMMENT CONCERNANT L’EXECUTION D’UN BON DE COMMANDE, ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION EST DONNEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE.
9, Avenue des Saules – Immeuble Accelys – 69600 Oullins. France – Tél. +33 4 88 71 69 04
S.A.S au capital de 351 500 euros – 502 539 794 RCS Lyon – N° TVA intercommunautaire FR 95 502 539 794
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